Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions applicables à la souscription des offres payantes proposées par Foliocontrol.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation du Service.

Toute souscription à une Offre payante implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 1 — Offres gratuites et payantes

Foliocontrol propose :

• une formule gratuite donnant accès à certaines fonctionnalités ;
• une ou plusieurs formules payantes donnant accès à des fonctions ou limites supplémentaires.

Les caractéristiques essentielles, prix, périodicités et limites de chaque Offre sont présentés avant la commande.

Les noms et contenus des Offres peuvent évoluer.

Article 2 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont indiqués en euros et précisent s’ils comprennent les taxes applicables.

Numéro de TVA intracommunautaire de Netskiss : [à compléter]

Le prix total, la périodicité, la durée de l’engagement éventuel et les modalités de renouvellement sont présentés avant validation.

Netskiss peut modifier ses prix pour l’avenir.

Toute modification affectant le renouvellement d’un abonnement en cours est communiquée préalablement dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

L’Abonné peut alors résilier avant l’entrée en vigueur du nouveau prix lorsqu’un tel droit lui est applicable.

Article 3 — Processus de commande

Avant de confirmer sa commande, l’Utilisateur peut vérifier :

• l’Offre choisie ;
• son prix ;
• sa périodicité ;
• son caractère renouvelable ;
• la durée éventuelle de l’engagement ;
• les présentes CGV.

La commande devient définitive après :

• validation de l’Offre ;
• acceptation des présentes CGV ;
• validation de l’obligation de paiement ;
• autorisation du paiement.

Une confirmation est adressée sur un support durable, généralement par e-mail ou depuis le Compte.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont traités par Stripe ou par tout autre prestataire présenté lors de la commande.

L’Abonné autorise le prestataire à débiter le moyen de paiement sélectionné aux échéances prévues.

Netskiss ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

En cas de refus ou d’échec du paiement, Netskiss peut :

• demander la mise à jour du moyen de paiement ;
• effectuer une nouvelle tentative dans les conditions annoncées ;
• limiter ou suspendre les fonctionnalités payantes ;
• mettre fin à l’abonnement après information de l’Abonné.

Article 5 — Prise d’effet et durée

L’abonnement prend effet à la date indiquée lors de la commande.

Selon l’Offre, il peut être souscrit :

• pour une période mensuelle renouvelable ;
• pour une période annuelle renouvelable ;
• ou selon toute autre durée clairement annoncée avant la commande.

Sauf disposition contraire présentée lors de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même nature.

Article 6 — Renouvellement automatique

Lorsque l’abonnement est renouvelable, l’Abonné est informé avant la commande :

• de la périodicité du renouvellement ;
• du prix applicable ;
• de la possibilité de résilier ;
• de la date ou des modalités de la prochaine échéance.

Netskiss adresse les informations relatives à la reconduction dans les conditions et délais imposés par la réglementation lorsqu’ils sont applicables.

Article 7 — Résiliation

L’Abonné peut désactiver le renouvellement automatique depuis son Compte ou selon la procédure indiquée dans le Service.

Sauf mention contraire :

• la résiliation empêche le prochain renouvellement ;
• l’accès aux fonctionnalités payantes demeure actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée ;
• le Compte revient ensuite à l’Offre gratuite, sous réserve des limites correspondantes.

L’Abonné doit résilier avant la date de renouvellement afin d’éviter la facturation de la période suivante.

La résiliation n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la période en cours, sauf disposition légale contraire ou engagement commercial de Netskiss.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsqu’il est consommateur et conclut le contrat à distance, l’Abonné dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, l’Abonné doit transmettre avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Par e-mail

contact@foliocontrol.com

Par courrier

NETSKISS – Rétractation Foliocontrol
71-73 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France

L’Abonné peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Article 9 — Exécution du Service avant la fin du délai de rétractation

Lorsque l’Abonné demande l’accès immédiat aux fonctionnalités payantes avant la fin du délai de quatorze jours, le parcours de commande doit recueillir sa demande expresse.

Si le contrat porte sur un service ayant commencé avant la fin du délai de rétractation, l’Abonné qui exerce ensuite son droit peut être redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales de perte du droit de rétractation applicables à un contenu ou service numérique sont réunies, le parcours de commande recueille également l’accord exprès de l’Abonné et la reconnaissance de cette perte.

Aucune renonciation au droit de rétractation ne peut être déduite d’une case précochée ou d’une formulation imprécise.

Article 10 — Remboursement consécutif à une rétractation

Lorsque la rétractation est valablement exercée, Netskiss rembourse les sommes dues dans le délai légal, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

Une retenue peut être appliquée dans les seuls cas et conditions autorisés par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé à la demande expresse du consommateur.

Article 11 — Modification de l’Offre

L’Abonné peut, lorsque le Service le permet, changer de formule.

Les conséquences tarifaires, la date d’effet, les éventuels crédits ou ajustements sont indiqués avant validation.

Un passage à une formule inférieure peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctionnalités ou l’application de nouvelles limites.

Netskiss s’efforce de ne pas supprimer immédiatement les Données utilisateur du seul fait d’un changement de formule, mais certaines données peuvent devenir temporairement inaccessibles ou non modifiables lorsque les limites de la nouvelle Offre sont dépassées.

Article 12 — Promotions et codes promotionnels

Les codes promotionnels :

• sont personnels sauf indication contraire ;
• sont valables pendant la période annoncée ;
• ne sont pas échangeables contre de l’argent ;
• ne sont pas cumulables sauf mention contraire ;
• peuvent être soumis à des conditions particulières.

En cas de fraude ou d’utilisation abusive, Netskiss peut refuser ou annuler l’avantage promotionnel.

Les conditions essentielles de l’abonnement après la période promotionnelle sont indiquées avant la commande.

Article 13 — Garanties légales applicables aux services numériques

Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du Service et bénéficier des autres recours prévus par la loi lorsque les conditions sont réunies.

Les droits issus des garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune disposition des présentes CGV ne réduit les droits légaux du consommateur.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Netskiss :

Par e-mail

contact@foliocontrol.com

Par courrier

NETSKISS – Réclamations Foliocontrol
71-73 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France

La demande doit préciser l’identité de l’Utilisateur, l’adresse liée au Compte et l’objet de la réclamation.

Article 15 — Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable auprès de Netskiss et en l’absence de solution amiable satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Netskiss.

Médiateur désigné

[Nom du médiateur à compléter après adhésion]

Adresse

[À compléter]

Site internet

[À compléter]

La saisine du médiateur est soumise aux conditions prévues par la réglementation et par le règlement du médiateur.

Cette clause doit être complétée uniquement après la désignation effective d’un médiateur référencé.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et s’efforce de limiter les effets de l’événement.

Article 17 — Modification des CGV

Netskiss peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

• d’une évolution légale ou réglementaire ;
• d’une nouvelle fonctionnalité ;
• d’un changement technique ;
• d’une évolution des Offres ;
• d’un impératif de sécurité.

La nouvelle version s’applique dès sa publication aux nouveaux Utilisateurs.

Pour les Utilisateurs existants, les modifications substantielles sont notifiées préalablement par un moyen approprié.

Lorsque la modification affecte de manière substantielle un abonnement payant, l’Abonné dispose des droits prévus par la loi et, le cas échéant, de la possibilité de résilier avant son entrée en vigueur.

Article 18 — Preuve

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés pour établir les commandes, paiements, acceptations, connexions et échanges intervenus entre les parties.

L’Utilisateur peut conserver une copie des présentes CGV sur un support durable.

Article 19 — Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique comparable.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Lorsqu’un Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige relève, sous réserve des règles impératives applicables, des juridictions compétentes du ressort du siège social de Netskiss.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l’attention de :