Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du service Foliocontrol.

Foliocontrol est édité par :

Dénomination sociale: NETSKISS
RCS: Caen B 414 015 776
SIRET: 414 015 776 00035
Capital social: 100 000 euros
Siège social: 71-73 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
France
Téléphone: 02 31 52 03 06
Adresse électronique: contact@foliocontrol.com

Toute création de compte ou utilisation du Service implique l’acceptation des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGU :

« Foliocontrol » ou le « Service » désigne le site, l’application web et les fonctionnalités proposés sous la marque Foliocontrol ;
« Netskiss » désigne l’éditeur du Service ;
« Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un compte ou utilisant le Service ;
« Abonné » désigne un Utilisateur ayant souscrit une offre payante ;
« Compte » désigne l’espace personnel permettant d’utiliser le Service ;
« Données utilisateur » désigne les informations saisies, importées ou générées à partir des choix de l’Utilisateur ;
« Données financières » désigne les prix, cours, taux, indicateurs, symboles et autres informations liées aux marchés ou instruments financiers ;
« Offre » désigne une formule gratuite ou payante donnant accès à un ensemble déterminé de fonctionnalités.

Article 2 — Objet du Service

Foliocontrol est un outil destiné au suivi personnel de portefeuilles d’investissement.

Selon la formule utilisée, le Service peut notamment permettre :

de créer et organiser un ou plusieurs portefeuilles ;
d’enregistrer des actifs, quantités, prix de revient et allocations ;
de suivre une répartition actuelle et une allocation cible ;
de calculer des écarts d’allocation ;
d’effectuer des simulations ;
de calculer des opérations théoriques de rééquilibrage ;
de paramétrer des contributions ou investissements périodiques ;
d’enregistrer des historiques ;
de produire ou exporter certains rapports ;
de consulter des contenus pédagogiques ou informatifs.

La liste exacte des fonctionnalités dépend de l’Offre sélectionnée et peut évoluer.

Article 3 — Absence de conseil en investissement

Foliocontrol fournit des outils techniques de suivi, d’organisation et de calcul.

Le Service ne fournit aucun conseil en investissement et aucune recommandation personnalisée concernant l’achat, la conservation ou la vente d’un instrument financier.

Les résultats présentés :

reposent sur les informations et paramètres choisis par l’Utilisateur ;
sont produits automatiquement selon des méthodes mathématiques ;
ne prennent pas nécessairement en compte l’ensemble de la situation personnelle, financière, patrimoniale, fiscale ou juridique de l’Utilisateur ;
ne préjugent pas des performances futures ;
ne constituent ni une promesse de rendement ni une garantie de limitation des pertes.

Foliocontrol n’exécute aucun ordre et ne remplace ni un intermédiaire financier ni un professionnel habilité.

L’Utilisateur reste seul responsable de ses décisions, de la vérification des informations et des ordres qu’il transmet éventuellement à son courtier.

Article 4 — Création du Compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un Compte.

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
utiliser une adresse électronique à laquelle il a effectivement accès ;
ne pas créer de Compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
informer Netskiss de toute utilisation non autorisée.

Le Compte est personnel. Il ne peut être cédé, vendu, loué ou partagé avec des personnes non autorisées.

Netskiss peut demander à l’Utilisateur de confirmer son adresse électronique ou de mettre à jour certaines informations.

Article 5 — Capacité

L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

Lorsqu’il agit pour le compte d’une organisation, il déclare être habilité à engager celle-ci.

Article 6 — Sécurité du Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son Compte, sauf lorsqu’elles résultent d’une défaillance imputable à Netskiss.

Il doit utiliser un mot de passe robuste et éviter de le réutiliser sur d’autres services.

En cas de suspicion de compromission, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe et contacter Netskiss sans délai.

Netskiss peut suspendre temporairement l’accès à un Compte lorsqu’une activité inhabituelle, frauduleuse ou dangereuse est détectée.

Article 7 — Données saisies par l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude et de la licéité des données qu’il saisit dans Foliocontrol.

Il lui appartient notamment de vérifier :

les quantités ;
les prix de revient ;
les devises ;
les allocations ;
les paramètres de simulation ;
les opérations sur titres ;
les résultats importés ou recopiés depuis un autre service.

Une donnée erronée ou incomplète peut produire des résultats inexacts.

L’Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires lorsqu’il saisit des informations concernant un tiers.

Article 8 — Données financières externes

Certaines Données financières peuvent être fournies par des prestataires ou sources externes.

Elles peuvent être différées, approximatives, incomplètes ou indisponibles.

Netskiss ne garantit pas :

leur disponibilité permanente ;
leur exactitude absolue ;
leur exhaustivité ;
leur actualisation en temps réel ;
leur adaptation à un usage particulier ;
leur concordance avec les données affichées par un courtier.

L’Utilisateur doit vérifier toute information déterminante auprès de sources officielles ou de son intermédiaire financier.

Article 9 — Calculs et simulations

Les simulations, projections et calculs de rééquilibrage sont fournis à titre informatif.

Ils peuvent être affectés par :

les arrondis ;
la granularité des titres ;
les frais de transaction ;
la fiscalité ;
les spreads ;
les délais d’exécution ;
les variations de marché ;
les taux de change ;
la liquidité ;
les règles propres au courtier ;
les données manquantes ou erronées.

Les montants calculés ne constituent donc pas des instructions d’exécution.

Article 10 — Usages interdits

Il est interdit :

d’utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses ;
de tenter d’accéder au Compte d’un tiers ;
de contourner les restrictions fonctionnelles ou tarifaires ;
de perturber la sécurité ou le fonctionnement du Service ;
d’introduire un logiciel malveillant ;
de procéder à une extraction massive ou automatisée non autorisée ;
de reproduire ou revendre substantiellement le Service ;
d’utiliser Foliocontrol afin de fournir sans autorisation un service réglementé à des tiers ;
d’usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation ;
de tester les vulnérabilités du Service sans autorisation écrite.

Article 11 — Propriété des Données utilisateur

L’Utilisateur reste propriétaire des données et contenus qu’il saisit dans le Service.

Il accorde à Netskiss une autorisation limitée, non exclusive et valable pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service afin de :

héberger les données ;
les sauvegarder ;
les traiter selon les fonctionnalités demandées ;
les afficher dans son Compte ;
les exporter à sa demande ;
assurer la maintenance et la sécurité.

Netskiss ne peut utiliser les données personnelles de portefeuille à des fins publicitaires sans base légale appropriée.

Article 12 — Propriété intellectuelle de Foliocontrol

Le Service, son code, son identité visuelle, ses interfaces, ses textes, bases de données, méthodes de présentation, graphismes et contenus sont protégés.

Les présentes CGU n’accordent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

Article 13 — Disponibilité et maintenance

Netskiss s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service.

Le Service peut toutefois être interrompu pour :

maintenance programmée ou urgente ;
mise à jour ;
correction de sécurité ;
incident d’hébergement ;
défaillance d’un prestataire ;
panne de réseau ;
cas de force majeure ;
mesure nécessaire à la protection des utilisateurs.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Netskiss informe les Utilisateurs des interruptions importantes planifiées.

Aucune disponibilité continue ou absence totale d’erreur n’est garantie.

Article 14 — Évolution du Service

Netskiss peut faire évoluer les interfaces, fonctions, limites et technologies utilisées.

Une fonctionnalité peut être modifiée ou remplacée afin notamment :

d’améliorer le Service ;
de renforcer sa sécurité ;
de respecter la réglementation ;
de tenir compte de contraintes techniques ;
de faire évoluer les Offres.

Lorsqu’une évolution affecte substantiellement une Offre payante en cours, Netskiss en informe les Abonnés dans un délai raisonnable.

Article 15 — Services tiers

Foliocontrol peut dépendre de services tiers, notamment pour :

l’hébergement ;
les paiements ;
les e-mails ;
les données financières ;
la mesure d’audience ;
la sécurité.

Les conditions propres à ces services peuvent s’appliquer lorsque l’Utilisateur interagit directement avec eux.

Netskiss n’est pas responsable d’un service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, sans préjudice des responsabilités qui lui incombent légalement dans l’exécution du contrat Foliocontrol.

Article 16 — Sauvegarde et export

Netskiss peut mettre en place des procédures de sauvegarde, sans que celles-ci remplacent les précautions de l’Utilisateur.

Lorsque le Service propose une fonction d’export, il est recommandé de l’utiliser périodiquement pour conserver une copie des informations importantes.

L’Utilisateur demeure responsable de la conservation de ses documents fiscaux, bancaires, contractuels et justificatifs officiels.

Article 17 — Suspension ou suppression par Netskiss

Netskiss peut suspendre ou fermer un Compte notamment en cas :

de violation grave ou répétée des présentes CGU ;
de fraude ou tentative de fraude ;
d’atteinte à la sécurité ;
d’utilisation illicite ;
de non-paiement ;
de demande d’une autorité compétente ;
de risque sérieux pour Netskiss, le Service ou les autres utilisateurs.

Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque de sécurité, Netskiss tente d’informer préalablement l’Utilisateur et de lui permettre de régulariser la situation.

Article 18 — Suppression du Compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte depuis la fonctionnalité prévue ou en contactant Netskiss.

La suppression du Compte entraîne la perte d’accès au Service et peut conduire à l’effacement des Données utilisateur, sous réserve :

des délais techniques de sauvegarde ;
des obligations légales de conservation ;
de la nécessité de conserver certaines preuves ;
de la gestion d’un litige en cours.

La suppression d’un Compte ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période d’abonnement déjà commencée, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 19 — Responsabilité de Netskiss

Netskiss est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte notamment :

d’une faute de l’Utilisateur ;
d’une donnée erronée saisie par celui-ci ;
d’une utilisation non conforme ;
d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ;
d’un cas de force majeure ;
d’une décision d’investissement prise indépendamment par l’Utilisateur.

Netskiss ne garantit aucun rendement, résultat financier, économie, avantage fiscal ou niveau de performance.

Aucune stipulation ne limite les droits impératifs du consommateur ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité de Foliocontrol .

Article 21 — Assistance

Les demandes d’assistance peuvent être envoyées à :

contact@foliocontrol.com

Netskiss s’efforce de répondre dans un délai raisonnable, sans garantir un délai particulier sauf engagement exprès associé à une Offre.